Permis de démolir

Réalisable en mairie

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Travaux concernés par le permis de démolir :

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
• Périmètre d’un site patrimonial remarquable: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
• Périmètre d’une opération de restauration immobilière
• Site inscrit: Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Démarche

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple). suivantes :

• Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
• Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d’indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
• Collectivité territoriale bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

Pour plus de renseignements et pour télécharger les formulaires : Service public.fr

Source : Direction de l’information légale et administrative (11 janvier 2022)